Création d'entreprise en Suisse : notre Guide pour bien démarrer.

La Suisse, réputée pour sa stabilité économique, ses infrastructures modernes et son environnement favorable aux affaires, est un lieu privilégié pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur entreprise. Cependant, pour que ce projet soit couronné de succès, il est essentiel de respecter un ensemble de démarches légales. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre les étapes et les obligations légales liées à la création d’une entreprise en Suisse.

Choisir le type d’entreprise :

Avant de commencer la création d'entreprise en Suisse, il est crucial de choisir la forme juridique de votre entreprise.

Les options les plus courantes sont:

Société à responsabilité limitée (Sàrl) : Recommandée pour les petites et moyennes entreprises, la Sàrl limite la responsabilité des associés aux apports effectués. Elle nécessite un capital social minimum de 20'000 CHF.

Société anonyme (SA) : Idéale pour les grandes entreprises, la SA nécessite un capital social minimum de 100'000 CHF, dont au moins 50'000 CHF doivent être libérés au moment de la création.

Entreprise individuelle (EI) : C'est la forme la plus simple, sans capital minimum requis, où l'entrepreneur est responsable des dettes sur son patrimoine personnel.

Société en nom collectif (SNC) : Equivalent à l'EI, mais avec plusieurs associés. Les associés sont responsables solidairement des dettes de la société.

Le choix de la forme juridique doit être fait en fonction de la taille de votre entreprise, de vos besoins en termes de financement et de la manière dont vous souhaitez gérer la responsabilité.

Choisir un nom et vérifier sa disponibilité :

Le nom de votre entreprise doit être unique et refléter votre activité. Il est important de vérifier sa disponibilité en Suisse pour éviter toute confusion avec d'autres entreprises. Pour cela, vous devez consulter le Registre du commerce, qui regroupe toutes les entreprises actives dans le pays.

Le capital social :

Pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA), un capital social est donc nécessaire. Ce capital représente une garantie pour les créanciers. Il est également un moyen de refléter la crédibilité de l'entreprise. Le capital doit être déposé sur un compte bancaire suisse avant l'enregistrement de l'entreprise. L’établissement financier établit une attestation de consignation du capital, qui permettra de justifier le dépôt auprès du registre du commerce.

Élaboration des statuts :

Les statuts de l'entreprise régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés de manière claire et inclure, entre autres, les éléments suivants :

• Le nom de l’entreprise

• L’objet social (l’activité que l’entreprise exerce)

• Le siège social

• Le capital social et sa répartition

• Les modalités de gestion et de prise de décision

Les statuts doivent être signés par les fondateurs et doivent respecter les exigences légales. Le notaire de votre fiduciaire vous accompagnera.

Assurances sociales :

En Suisse, la création d’une entreprise s’accompagne de diverses obligations sociales. Les entreprises doivent s'affilier à :

• une caisse de compensation pour l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), l'AI (Assurance Invalidité) et l'APG (Assurance Perte de Gain), entre autres. (obligatoire pour les indépendants et employeurs)

• une caisse de pension pour la LPP (Prévoyance professionnelle). (obligatoire pour les employeurs sous certaines conditions)

• une société d'assurance pour la LAA (Assurance accident). (obligatoire pour tous les employeurs)

• une société d'assurance pour la PGM (Perte de gain maladie). (obligatoire pour tous les employeurs soumis à une convention collective obligeant la souscription d'une assurance PGM)

Obligations fiscales :

• TVA : Si le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise dépasse 100'000 CHF, vous serez tenu de vous inscrire auprès de l’administration fiscale pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Vous devrez ensuite facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration.

• Impôt sur le bénéfice et le capital : Entre 8.5 à 15% (selon cantons) de votre bénéfice est soumis à cet impôt qui doit être déclaré et reversé à l'administration fiscale cantonale.

• D'autres impôts et taxes existent : l'impôt anticipé notamment...

Notre page Impôts - Taxes - TVA et notre équipe vous aideront également.

Suivi et gestion comptable :

La gestion comptable est une obligation légale en Suisse. Vous devez tenir une comptabilité régulière, en respectant les normes comptables suisses. Il est conseillé d’engager une fiduciaire pour vous accompagner dans cette tâche et garantir la bonne gestion financière de votre entreprise.

Licences et autorisations spécifiques :

Certaines activités nécessitent des licences ou des autorisations spécifiques. C’est le cas notamment dans les secteurs de la santé, de la restauration ou encore du transport.

Conclusion :

Créer une entreprise en Suisse peut être un processus fluide si vous respectez les étapes légales et administratives. Le cadre juridique suisse, très bien structuré, offre un environnement stable et propice à la croissance des entreprises. Cependant, il est essentiel de bien comprendre et de respecter les obligations légales en matière de fiscalité, d’assurances, de comptabilité et de régulations sectorielles pour garantir la réussite de votre projet entrepreneurial. Pour toute question, n’hésitez pas à nous consulter pour vous guider dans la création de votre entreprise en Suisse.